Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Lumio est un logiciel en tant que service (SaaS) permettant aux professionnels de créer et gérer des cartes de fidélité dématérialisées.

2. Tarifs, devis et paiements

Les prestations Lumio sont proposées sur devis : le prix, la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) et le périmètre des services sont définis au cas par cas, en fonction des besoins du Commerçant, et formalisés dans un devis ou un bon de commande accepté par le Commerçant. Le devis accepté, ainsi que les présentes conditions, forment le contrat entre les parties.

Sauf mention contraire au devis, la relation est sans engagement de durée et peut être résiliée par chacune des parties dans les conditions prévues au devis. Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire de paiement (Stripe) ; les factures sont émises conformément au devis accepté. En cas de non-paiement, Lumio se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance restée sans effet.

Tout prix indiqué dans un devis s'entend hors taxes (HT) sauf mention contraire ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3. Prestation « Done for You » & support technique

En sollicitant la création de sa première carte par notre équipe ou en contactant le support, le Client autorise expressément l'équipe technique de Lumio à accéder à son interface d'administration à des fins de configuration et de résolution de bugs.

4. Limitation de responsabilité

Lumio met à disposition l'outil technologique. Le commerçant reste seul responsable des récompenses promises à ses clients finaux et de la gestion de sa base de données. Lumio ne saurait être tenu responsable d'une perte de données liée à une mauvaise manipulation du commerçant.

5. Protection des données (sous-traitance, art. 28 RGPD)

Pour les données de ses clients finaux, le Commerçant est Responsable de traitement et Lumio agit en Sous-traitant. À ce titre, Lumio s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Commerçant et pour les seules finalités du service ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement, isolation par commerçant, contrôle d'accès) ;
• recourir à des sous-traitants ultérieurs (Supabase, Vercel, Apple, Google, Infomaniak, Stripe) et informer le Commerçant de tout changement ;
• assister le Commerçant pour répondre aux demandes des clients (accès, effacement…) et notifier toute violation de données ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Le Commerçant garantit de son côté avoir recueilli le consentementde ses clients finaux pour l'usage prévu (fidélité, et le cas échéant notifications d'offres et d'actualités), et avoir porté à leur connaissance la politique de confidentialité.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents.