Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Lumio est un logiciel en tant que service (SaaS) permettant aux professionnels de créer et gérer des cartes de fidélité dématérialisées.

2. Abonnements et paiements

Les services payants sont facturés mensuellement sans engagement. Les paiements sont sécurisés et gérés intégralement par Stripe. En cas de non-paiement, Lumio se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

3. Prestation « Done for You » & support technique

En sollicitant la création de sa première carte par notre équipe ou en contactant le support, le Client autorise expressément l'équipe technique de Lumio à accéder à son interface d'administration à des fins de configuration et de résolution de bugs.

4. Limitation de responsabilité

Lumio met à disposition l'outil technologique. Le commerçant reste seul responsable des récompenses promises à ses clients finaux et de la gestion de sa base de données. Lumio ne saurait être tenu responsable d'une perte de données liée à une mauvaise manipulation du commerçant.

5. Protection des données (sous-traitance, art. 28 RGPD)

Pour les données de ses clients finaux, le Commerçant est Responsable de traitement et Lumio agit en Sous-traitant. À ce titre, Lumio s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Commerçant et pour les seules finalités du service ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement, isolation par commerçant, contrôle d'accès) ;
• recourir à des sous-traitants ultérieurs (Supabase, Vercel, Apple, Google, Infomaniak, Stripe) et informer le Commerçant de tout changement ;
• assister le Commerçant pour répondre aux demandes des clients (accès, effacement…) et notifier toute violation de données ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Le Commerçant garantit de son côté avoir recueilli le consentementde ses clients finaux pour l'usage prévu (fidélité, et le cas échéant notifications et rappels de proximité), et avoir porté à leur connaissance la politique de confidentialité.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents.